La Cour suprême des États-Unis examine l’appel d’Apple après une condamnation pour outrage dans l’affaire Epic
La Cour suprême des États-Unis a accepté d’examiner l’appel d’Apple contre la décision le déclarant coupable d’outrage au tribunal dans le litige l’opposant à Epic Games, avec en jeu la possibilité de prélever une commission sur des achats réalisés via des liens externes. Le contentieux découle d’une injonction de 2021 imposant à Apple d’autoriser les développeurs à orienter les utilisateurs vers des moyens de paiement hors de l’App Store, après quoi Apple a instauré une commission de 27%. La cour a estimé que cette pratique violait l’ordonnance et a ordonné l’arrêt de toute commission sur ces achats, tandis que la cour d’appel a jugé qu’Apple pouvait facturer des frais liés à des « coûts raisonnablement nécessaires », sans fixer le taux. Une décision est attendue d’ici juin 2027 et pourrait peser sur le modèle de tarification mondial de l’App Store et des milliards de dollars de revenus de services.