Le Congrès américain avance le CLARITY Act pour protéger les bitcoins en auto-conservation contre les revendications de "biens abandonnés"

Un contentieux inédit pousse Washington à préciser les règles de propriété liées au bitcoin. Un plaignant, Noah Doe, tente de faire valoir un droit sur 3,8 millions de bitcoins jamais déplacés, soit environ 200 milliards de dollars et près de 18% de l'offre totale de BTC, en s'appuyant sur une loi de l'État de New York relative aux objets trouvés et remis à la police. Son argument central: des portefeuilles restés dormants pendant des années, sans qu'un propriétaire ne se manifeste, pourraient être assimilés à des biens non réclamés. Face à ce risque, le Congrès a intégré en urgence une disposition au CLARITY Act. La section 20216 du dernier projet de loi précise que les actifs numériques détenus en auto-conservation (self-custody) ne peuvent pas être considérés comme abandonnés, non réclamés ou soumis à déshérence, et qu'aucun transfert de propriété ou de droits au "trouveur" ne peut découler du seul fait d'une inactivité prolongée du portefeuille ou d'un manque d'intérêt continu du détenteur. En pratique, le texte neutralise les règles étatiques et locales qui prendraient "des années d'inactivité" comme motif suffisant pour transférer la propriété. Les versions sénatoriales des 8 mai et 20 mai se limitaient à protéger le droit de détenir un portefeuille en auto-conservation. La mouture du 22 juillet élargit le périmètre au droit des biens, en répondant explicitement à la question de savoir si les détenteurs conservent la propriété de coins restés inactifs pendant de longues périodes. Délimiter l'auto-conservation et la garde Le texte pose une frontière structurante: d'un côté, les actifs dont le propriétaire contrôle exclusivement la clé privée, sans recourir à un dépositaire, une plateforme d'échange ou un intermédiaire; de l'autre, les actifs détenus via des exchanges, brokers ou dépositaires. Les protections fédérales de la nouvelle version du CLARITY Act visent la première catégorie. Les lois sur les biens non réclamés continuent de s'appliquer à la seconde, le projet conservant explicitement ces règles pour les actifs en conservation. Plusieurs États ont récemment ajusté leurs textes en qualifiant les exchanges, dépositaires et fournisseurs de portefeuilles custodial de catégories d'actifs susceptibles d'appartenir à des propriétaires introuvables. À valeur économique équivalente, un portefeuille où l'utilisateur détient sa propre clé privée et un compte sur une plateforme seront donc traités de manière opposée: dans le cas d'un exchange, la clé privée est contrôlée par le dépositaire, et les obligations de dormance, de reporting et de remise aux autorités restent applicables. Pourquoi l'affaire new-yorkaise rend la mesure urgente La loi new-yorkaise sur les biens perdus illustre le mécanisme que le CongRès cherche à bloquer. La section 7B du "Personal Property Law" encadre les biens perdus puis remis à la police. L'article 257 prévoit, sous conditions, que la propriété puisse être attribuée au trouveur, notamment pour des biens évalués à moins de 10 dollars après une recherche infructueuse d'un an. Noah Doe et deux sociétés s'appuient sur ce cadre pour revendiquer 39 069 adresses Bitcoin dormantes totalisant environ 3,799 millions de BTC, soit près de 18% de l'offre totale. Leur dossier mentionne des campagnes de notification via OP_RETURN, des communiqués de presse et des fenêtres de réclamation, présentés comme des éléments établissant le caractère "non réclamé" des coins. La thèse repose largement sur le silence des portefeuilles, l'absence de mouvements depuis des années et l'absence de contestation par un propriétaire, exactement le levier que vise la section 20216. Avec cette clause, l'inactivité prolongée et le manque de communication ne suffisent plus, à eux seuls, à fonder une revendication au titre des lois étatiques sur les biens non réclamés. Les plaignants font toutefois valoir des éléments additionnels (rapports de police, avis OP_RETURN, démarches de contact), au-delà de la seule dormance. Même si le CLARITY Act entrait en vigueur, ils pourraient soutenir que leur demande ne repose pas uniquement sur le silence. La disposition ferme la brèche juridique la plus simple, sans trancher le litige: le tribunal devra déterminer si ces preuves supplémentaires modifient l'analyse. La suite dépendra des négociations au Sénat Scénario favorable: les négociations sénatoriales maintiennent l'amendement 20216 dans son intégralité, avec sa primauté sur les textes locaux, et les tribunaux interprètent strictement la formule "uniquement en raison de l'inactivité", offrant une protection réelle à l'auto-conservation. Les constructions juridiques fondées sur la seule dormance deviennent plus difficiles: il faudrait des preuves dépassant des années de silence. La détention de sa propre clé privée gagnerait alors un soutien juridique inédit. Scénario défavorable: la section 20216 est édulcorée ou retirée avant le vote final, laissant aux juges une marge pour pondérer l'inactivité avec d'autres facteurs. Des actions fondées sur des portefeuilles dormants resteraient possibles au niveau des États, et de futurs plaignants pourraient bâtir des dossiers proches de celui de Noah Doe, combinant inactivité prolongée et campagnes de notification. L'auto-conservation resterait légale en tant que pratique, mais la question de la propriété après de très longues périodes sans activité continuerait d'être tranchée au cas par cas. Au cœur du texte, la règle 20216 retire l'argument le plus direct: prétendre que des années d'inactivité suffisent à caractériser l'abandon d'adresses Bitcoin silencieuses. Son efficacité dépendra de ce qui survivra aux arbitrages du Sénat et de la portée que les juges donneront à ce que le silence peut, ou non, prouver.